Loi de finances 2009 L’impôt sur la fortune

Voici les deux mesures de la loi de finances de 2009 intéressant directement le secteur agricole :

A partir du 1^er janvier 2009, les biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible et parts de GFA (art 39) sont exonérés de l’Isf à hauteur de 75% si leur valeur est inférieure à 100.000€. Au delà de ce seuil, l’exonération porte sur 50%.

Actuellement, ces biens sont exonérés d'Isf à hauteur des ¾ dès lors que leur valeur ne dépasse pas 76.000€. Au delà de cette somme, ils sont exonérés à hauteur de 50%.

Par ailleurs à compter de 2010, ce montant fera l'objet d'une réactualisation automatique dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

A noter, le régime d'exonération  partielle d'Isf applicable aux parts de groupements forestiers et parts de GFA non exploitant représentatives d'apports en numéraire est assoupli de manière à le rendre comparable à celui qui est appliqué en matière de droits de mutations à titre gratuit. Dorénavant, l'exonération s'appliquera à la fraction de la part représentative des bois et forêt ou biens ruraux loués par bail à long terme ou cessible. Elle ne sera plus soumise à la condition que les parts soient représentatives d'apport en nature.

Réduction d'Isf pour les contribuables investissant dans le capital des Pme

Investissement dans les entreprises agricoles : la loi en faveur du Travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) du 21 août 2007a institué une réduction d'Isf pour les contribuables investissant dans le capital de Pme.

Ce dispositif est aménagé afin que les entreprises du secteur agricole qui ne remplissent pas  les conditions liées à la réglementation communautaire (entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et qui ne sont pas en difficultés) puissent néanmoins bénéficier d'apports en capitaux. Elles pourront recevoir des versements sous réserve de respecter la réglementation de minimis agricole prévue par le règlement du 20 décembre 2007, soit 7.500€ sur trois ans. Autrement dit, les apports en capitaux ne peuvent excéder 7.500€ sur trois ans.

Pour rappel, ce règlement prévoit que le le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 7 500 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond s’applique quels que soient la forme et l’objectif des aides. La période à prendre en considération est déterminée en se référant aux exercices fiscaux utilisés par l’entreprise dans l’État membre concerné.

Si le montant d’aide total accordé pour une mesure d’aide excède le plafond visé au premier alinéa, ce montant d’aide ne peut bénéficier du présent règlement, même pour la fraction n’excédant pas ce plafond. Dans ce cas, le bénéfice du présent règlement ne peut être invoqué pour cette mesure ni au moment de l’octroi de l’aide, ni ultérieurement.

Les7.500 € sont exprimés sous la forme d’une subvention (sous son équivalent subvention – cas des bonifications des prêts agricoles). Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements.